Conditions générales de vente

Article 1Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par NEXTSTEP ORIENTATION, exerçant sous la marque « Next Step Orientation », SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 4 rue de Sontay, 75016 Paris, France, immatriculée au RCS Paris 934 313 560, n° de TVA intracommunautaire FR77 934 313 560 (ci-après « le Prestataire »).

Contact : contact@nextsteporientation.com · +33 7 80 95 00 80. Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

Article 2Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute prestation commandée par un consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »). Elles sont communiquées avec le devis et prévalent sur tout autre document.

La signature du devis, ou le versement de l'acompte, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Lorsque l'élève accompagné est mineur, le contrat est nécessairement conclu et signé par son représentant légal, qui reste l'interlocuteur contractuel et le débiteur du prix.

Article 3Prestations

Le Prestataire propose un accompagnement à la constitution d'un dossier de candidature, pris en charge de bout en bout, décliné selon le niveau visé (Bachelor à l'étranger, Parcoursup, Master à l'étranger, Stage à l'étranger). Le socle commun comprend :

• conseil et définition de la stratégie de candidature ;
• construction de la liste d'établissements (ambition, cible, sécurité) ;
• travail sur la lettre de motivation et les essays ;
• construction du CV ;
• préparation aux entretiens et oraux ;
• suivi sur toute la durée de la campagne, avec un conseiller dédié.

Le périmètre exact — nombre de candidatures, nombre de séances, livrables, calendrier, canal d'échange — est celui décrit au devis, qui prévaut sur toute description commerciale figurant sur le site.

La préparation aux tests (IELTS, TOEFL, SAT, GMAT, GRE) constitue une option payante distincte, facturée séparément. Les contenus publiés sur le site relatifs aux bourses, aux visas, au logement ou aux stages sont informatifs et ne constituent pas une prestation vendue, sauf mention expresse au devis.

Article 4Bilan gratuit, devis et formation du contrat

Tout accompagnement est précédé d'un bilan gratuit et sans engagement, destiné à évaluer le projet. À l'issue de ce bilan, un devis détaillé est remis : il précise les prestations, les livrables, le calendrier, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé.

Article 5Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis mentionne le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur (20 %) et le montant total toutes taxes comprises dû par le Client.

Le prix couvre exclusivement les prestations décrites au devis. Il ne comprend en aucun cas les frais dus à des tiers : frais de dossier ou de candidature des établissements, frais de plateformes (Parcoursup, UCAS, Common App…), frais d'inscription aux tests de langue ou d'aptitude, traductions assermentées, frais de visa, de voyage ou de scolarité. Ces frais restent à la charge du Client.

Article 6Paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte est exigible à la commande, le solde étant appelé selon l'échéancier figurant au devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis.

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne décale les échéances des plateformes de candidature.

Article 7Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@nextsteporientation.com ou par courrier à l'adresse suivante : 4 rue de Sontay, 75016 Paris, France. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Le remboursement des sommes versées intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si le Client demande expressément que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies (article L221-25). Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu'il a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Article 8Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel, à affecter un conseiller dédié au dossier, et à respecter le calendrier convenu sous réserve de la coopération du Client.

Il est tenu à une stricte confidentialité sur les informations, documents et résultats scolaires qui lui sont confiés. Il s'interdit de communiquer un dossier à un tiers sans l'accord du Client, à l'exception des envois nécessaires à la candidature elle-même.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat : voir l'article 12.

Article 9Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations, résultats et documents exacts, complets et authentiques ; toute falsification engage sa seule responsabilité et autorise le Prestataire à résilier le contrat de plein droit, sans remboursement ;
• répondre aux sollicitations et transmettre les éléments demandés dans les délais convenus ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un dossier déposé hors délai en raison d'un retard du Client ;
• rester l'auteur de ses écrits personnels : lettres de motivation, essays et réponses d'entretien sont rédigés par l'élève, le Prestataire assurant un rôle de conseil, de relecture et de structuration. Le Prestataire n'écrit pas un dossier à la place du candidat, ne se substitue pas à lui lors d'un entretien et ne se connecte pas à un compte de candidature pour y produire une déclaration en son nom, ces pratiques étant sanctionnées par les établissements ;
• procéder lui-même aux inscriptions, paiements de frais et validations sur les plateformes, aux échéances qui lui sont propres.

Article 10Rendez-vous, report et absence

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord. Tout report doit être signalé au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance. Un rendez-vous auquel le Client ne se présente pas, ou qu'il annule au-delà de ce délai, est considéré comme réalisé et décompté des séances prévues, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié.

Article 11Durée, suspension et résiliation

L'accompagnement court jusqu'au terme de la campagne de candidature visée au devis, ou jusqu'à la consommation des prestations qui y sont décrites.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure. En cas de résiliation à l'initiative du Client en dehors du droit de rétractation, les prestations déjà exécutées restent dues au prorata de leur avancement ; les prestations non entamées sont remboursées.

Article 12Absence de garantie d'admission

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Aucune admission, aucune bourse, aucun visa et aucun classement ne peut être garanti : ces décisions relèvent exclusivement des établissements, des organismes financeurs et des autorités compétentes, selon leurs propres critères et à leur entière discrétion.

Aucune déclaration, statistique ou témoignage publié sur le site ne saurait être interprété comme une promesse de résultat. La responsabilité du Prestataire, hors dommage corporel et faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée, et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'une année, frais engagés auprès de tiers, préjudice moral).

Article 13Propriété intellectuelle

Les supports, grilles, méthodes et documents remis au Client demeurent la propriété du Prestataire. Ils sont concédés au Client pour son seul usage personnel, dans le cadre de ses candidatures. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition d'un tiers est interdite. Les documents produits par le Client (lettres, essays, CV) lui appartiennent.

Article 14Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont alors suspendues ; si l'empêchement dépasse trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations exécutées restant dues.

Article 15Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Article 16Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@nextsteporientation.com. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de trente (30) jours.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@nextsteporientation.com et figurent au devis. La saisine n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 17Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente ; le Client consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du siège du Prestataire.

Article 18Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis, dont un exemplaire est conservé par le Client. La version publiée sur cette page est celle du 4 août 2026.